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• Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique (LSSICE).
• Loi 03/2014 du 27 mars, Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs (LGDCU).
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Cette politique a été rédigée par ExpertosLOPD® le 28 mars 2023 et pourra être mise à jour selon les évolutions légales.